Cadre légal

Cadre législatif français des monnaies locales complémentaires

1/ L’existence des monnaies locales complémentaires est reconnue par un texte de loi depuis 2014. L’article 16 du chapitre 5 de la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014 rajoute deux articles au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier:

« Art. L. 311-5.-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social.

Les « personnes » dont il est fait référence sont les personnes morales de droit privé qui adhérent à l’économie sociale et solidaire et respectent certains critères au niveau de leur but, de leur gouvernance et de leur gestion. Il est précisé que l’émission et la gestion de MLC doit être leur unique objet social.

Mais le 2ème article renvoie aux dispositions législatives existant antérieurement:

« Art. L. 311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

2/ En effet l’émission de monnaie suppose normalement d’être agréé en tant qu’établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement selon le type de monnaie, avec des modalités d’obtention complexes. Mais le fait que la MLC ne circule que dans un « réseau limité d’accepteurs » permet de solliciter une exemption de demande d’agrément en faisant une déclaration auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), et ce quel que soit le type de monnaie (papier, scripturale ou électronique):  Voir la Revue ACPR n14 sept oct 2013 page 15

Des précisions sont apportées par l’ACPR dans un courrier à l’ECO en juin 2014 :

– Les « accepteurs » (ceux qui acceptent la MLC en paiement) sont  « des personnes physiques et morales agréées par l’association »

– « La notion de réseau limité est appréciée notamment au regard de l’appartenance à une association et de sa localisation géographique. Il est par ailleurs nécessaire que le nombre d’acceptants soit limité. »

3/Cependant  il n’est pas toujours nécessaire de faire une déclaration à l’ACPR. 

« Lorsque ces coupons ne sont ni remboursables, ni fractionnables et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie, ils ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation bancaire. » (Revue ACPR n14 sept oct 2013, page 14).  (Rem. « fractionnable » renvoie aux paiements fractionnés)

« Si la monnaie locale est émise sur support papier et est non convertible en euros (sous forme de rendu de monnaie ou de remboursement),  l’ACPR vérifie simplement que les euros remis en échange de la monnaie locale sont déposés sur un compte de dépôt tenu par un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds remboursables du public. Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’émission de la monnaie locale. » (Courrier ACPR/la Mesure nov 2013).  C’est aussi le cas si le « remboursement en euros n’est possible que pour les accepteurs » (Courrier ACPR / La Pêche juin 2014).

Mais si la MLC est émise sous forme papier mais est fongible (s’ il y a rendu de monnaie en euros ou si les utilisateurs peuvent reconvertir leurs MLC en euros) , elle doit fait une demande d’exemption d’agrément en tant que service bancaire de paiement (Courrier ACPR/ECO juin 2014).

De même si la MLC utilise d’autres supports que le papier, une demande d’exemption d’agrément est aussi nécessaire (Courrier ACPR/ La Mesure nov 2013). C’est le cas lorsque l’on utilise une monnaie scripturale ou une monnaie électronique:

« Les monnaies locales scripturales: Lorsque les monnaies locales alimentent des comptes auxquels est associé, ou non, un instrument de paiement, le teneur de compte acquiert des ordres de paiement du titulaire au profit des commerçants accepteurs. Ces derniers recevront ensuite par virement des unités de monnaie locale.
[ ] Les monnaies locales sous forme électronique: Lorsque les monnaies locales sont émises sous forme de carte ou sur un site Internet contre remise d’euros, il s’agit d’émission et gestion de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du code monétaire et financier. » (Revue ACPR n14 sept oct 2013).

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