Les statuts

Les statuts de l’Adml63 ont fait l’objet d’un processus participatif. Ils ont été préparés par un groupe de travail constitué à l’issu du Forum des Alternatives de Beaumont en mars 2013, enrichis par échanges internet avant d’être discutés lors de l’assemblée constitutive de l’association en mai 2013. Ils privilégient un fonctionnement collectif, transparent, participatif et démocratique:  pas de président, plusieurs assemblée générales par an, décisions au consentement…

STATUTS DE L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MONNAIES LOCALES DANS LE PUY-DE-DOME

 Article  1 Constitution, dénomination, durée

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif, régie par la Loi 1901 et le décret du 16  août 1901 et de durée illimitée ayant pour titre «  Association pour le développement de monnaies locales dans le Puy-de-Dôme et alentours  », dite «  ADML 63  ».

Article  2 Objet et buts de l’association

L’association a pour objet de développer l’usage de monnaies locales dans le Puy-de-Dôme et alentours, dans le but de  :

  • Favoriser des échanges de biens, de services, de savoirs, dans un esprit de complémentarité, de coopération, de solidarité et donc de confiance entre individus, associations, professionnels, adhérant aux valeurs et à l’éthique de la Charte
  • Faire de la monnaie un outil citoyen au service du bien commun, de la justice sociale et du respect du vivant
  • Contribuer à l’essor d’une économie alternative non spéculative
  • Privilégier une démarche écologique de la production à la consommation
  • Développer les circuits courts de proximité et susciter la relocalisation des productions et services
  • Soutenir projets et investissements solidaires
  • S’attacher à mettre la qualité à la portée du plus grand nombre

Article 3 Moyens 

  • Créer, administrer, gérer et soutenir des monnaies locales
  • Populariser ces initiatives en utilisant différents moyens de communication  : rencontres publiques, bulletins papier, internet, etc.
  • Proposer une mutualisation de tout outil utile à la réalisation de l’objet et des buts de l’association
  • Mettre en œuvre ces moyens de manière démocratique, transparente et participative

Article 4 Siège social

Le siège social est situé dans l’agglomération clermontoise. Il pourra être transféré sur décision du Collectif d’Animation.

Article 5 Membres – Conditions d’adhésion – Cotisations

Les membres de l’association sont les personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation et adhérant aux buts, objectifs et moyens définis par les présents statuts. Ils s’engagent à respecter les statuts, le règlement intérieur et la charte de l’association ainsi que les décisions prises par les assemblées générales.

L’association se compose de 4 catégories de membres  :

Les «  actifs  » sont des personnes physiques impliquées dans le fonctionnement de l’association.

Les «  utilisateurs  » sont des personnes physiques soutenant le projet de l’association, notamment en utilisant une monnaie locale, mais sans souhaiter s’impliquer dans le fonctionnement de l’association.

Les « partenaires  » sont des personnes morales, associations, collectivités et autres groupements qui soutiennent l’association et /ou utilisent une monnaie locale.

Les « professionnels » sont des personnes morales qui représentent les entreprises et professionnels appartenant au réseau des prestataires.

Le Collectif d’Animation peut refuser des adhésions et devra, si demande est faite, justifier sa décision.

Les cotisations sont fixées chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Elles peuvent être variables en fonction de la catégorie des membres.

 Article 6 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd du fait du non-paiement de la cotisation annuelle, de démission ou  de décès, ainsi que par radiation prononcée par le Collectif d’Animation pour des actes contraires aux intérêts ou aux buts de l’association et pour non respect des statuts, du règlement intérieur ou de la Charte. Les motifs et les modalités d’exclusion sont précisés dans le règlement intérieur et seront justifiés si demande est faite.

Article 7 Modalités de prise de décision

Lors de toutes les réunions (Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, Collectif d’Animation, groupes de travail…), l’expression et la discussion des différents points de vue sont favorisées avant les prises de décision. Les décisions sont prises selon un processus de recherche de consentement, à l’exception de l’élection des membres du Collectif d’Animation soumise au vote.

En cas de vote le principe d’une personne (présente ou représentée) égale une voix sera la règle.

Le consentement est atteint quand toutes les objections valides ont été progressivement levées, en particulier grâce à l’enrichissement de la proposition initiale. Lorsque ce n’est pas le cas, la proposition est soit abandonnée, soit retravaillée pour être proposée lors d’une réunion suivante. En cas de blocage persistant, le Collectif d’Animation peut décider de la soumettre au vote.

Le vote des propositions ou des candidatures s’effectue à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ou représentés, à mains levées à l’exception de l’élection des membres du Collectif d’Animation élus à bulletins secrets.

Une personne ne pouvant être présente peut donner mandat à un autre participant de la réunion pour qu’il délibère ou vote en son nom, dans la limite d’un mandat par personne présente. L’expression de points de vue et de propositions par écrit sera prise en compte si elle parvient aux responsables de la réunion au moins deux jours avant celle-ci.

Les modalités de vote par correspondance, lors des assemblées générales seront définies par le règlement intérieur.

Article  8 Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque fois que des décisions importantes doivent être prises et au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association. La convocation avec une proposition d’ordre du jour et l’appel à candidature pour le Collectif d’Animation est envoyée par courrier électronique (ou par courrier papier sur demande au moment de l’adhésion) par le Collectif d’Animation trente jours au moins avant la date fixée. Les différents documents faisant l’objet de délibérations ou de votes, ainsi que la liste des candidatures reçues, sont envoyés par courrier électronique et visibles sur internet quinze jours au moins avant l’assemblée générale (envoi papier sur demande).

L’Assemblée Générale :

  • se prononce sur le rapport moral et d’activités,
  • valide les comptes de l’exercice financier clos après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes,
  • vote le budget prévisionnel de l’année en cours et désigne les commissaires aux comptes
  • fixe le montant des cotisations annuelles,
  • détermine les orientations à venir,
  • valide le règlement intérieur,
  • traite les questions diverses posées par les membres de l’association et parvenues au Collectif d’Animation au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale
  • pourvoit à la nomination des membres du Collectif d’Animation

Article  9 Assemblée générale extraordinaire

Sur décision du Collectif d’Animation ou sur demande du quart des membres de l’association, le Collectif d’Animation convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et en rédige l’ordre du jour. La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire est obligatoire en cas de modification des statuts, de dissolution de l’association ou de son changement de structure et pour la rédaction ou la modification de la charte. L’assemblée générale ainsi convoquée ne pourra traiter que des points inscrits à l’ordre du jour. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 10 Collectif d’Animation

Le Collectif d’Animation est composé de huit à vingt-quatre membres. L’assemblée générale peut modifier ce nombre et doit statuer si le minimum de huit n’est plus atteint. Le règlement intérieur précise si besoin sa composition, les modalités de désignation (ou de remplacement) et d’activité de ses représentant(e)s ou délégué(e)s, ainsi que les commissions et/ou les collèges utiles à son bon fonctionnement.

Les candidats sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée d’un an. Au bout de trois absences consécutives non motivées, le membre concerné est considéré comme démissionnaire.

Le Collectif d’Animation se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il met en œuvre les orientations validées par les assemblées générales, s’occupe de la gestion quotidienne de l’association et en assure le bon fonctionnement.

Les délibérations du Collectif d’Animation ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres en cours de mandat sont présents ou représentés.

Le Collectif d’Animation désigne parmi ses membres au moins deux responsables des comptes et au moins deux dépositaires des signatures. Il désigne également si besoin un ou plusieurs de ses membres pour ester en justice.

Tout membre de l’association peut assister aux réunions du Collectif d’Animation. L’ordre du jour et les documents préparatoires sont communiqués par courrier électronique, au moins trois jours avant la date de la réunion, aux membres du Collectif d’Animation ainsi qu’à tout adhérent qui en fait la demande. Les comptes-rendus des réunions sont envoyés aux adhérents dans les deux semaines par courrier électronique et sont rendus publics sur le site internet de l’association.

Article 11 Règlement intérieur et Charte

Le règlement intérieur et la Charte sont établis et remis à jour par le Collectif d’Animation, qui les font approuver conformément aux articles huit et neuf des présents statuts.

Le règlement intérieur est destiné à préciser les modalités d’application des statuts de l’association et à en fixer divers points non prévus par ceux-ci.

La Charte explicite le sens, la vision et la mission portés par une monnaie locale.

Article  12 Ressources

Les ressources de l’association se composent des cotisations et de tout type de ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur et en accord avec la Charte.

Article  13 Remboursements

Les frais occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’animateur ou de toute mission confiée par le Collectif d’Animation peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de ces frais.

Article  14 Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. Et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire, en respect des textes en vigueur et de la charte de l’association.

Article 15 Publicité et déclaration

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Constitutive du 25 mai 2013.

Le Collectif d’Animation élu a tout pouvoir de déclaration et de publication des présents statuts, et de sa composition, auprès des institutions concernées.

Signatures de 2 membres élus au Collectif d’Animation